Peut-on convenir avec un client d'un intérêt de retard supérieur à 5 % ?
Oui, si le contrat stipule un intérêt supérieur à 5 %, directement ou sous la forme d’une provision de banque périodique, cet intérêt plus élevé peut aussi être exigé du débiteur en demeure. À défaut d’une telle stipulation, l’intérêt moratoire est de 5 % l’an.
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. Lorsque le contrat stipule, directement ou sous la forme d’une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure. Pour apprécier la situation, il faut donc vérifier si le contrat prévoit effectivement un intérêt supérieur à 5 % et sous quelle forme cette stipulation a été convenue, car c’est cette stipulation contractuelle qui permet d’exiger un intérêt moratoire plus élevé en cas de demeure.[1]
Entre commerçants, tant que l’escompte dans le lieu du paiement est d’un taux supérieur à 5 %, l’intérêt moratoire peut être calculé au taux de l’escompte. Il convient donc de distinguer le régime général de 5 % l’an, la possibilité d’exiger l’intérêt supérieur prévu par le contrat, et la règle applicable entre commerçants liée au taux de l’escompte dans le lieu du paiement. Avant d’agir, il faut contrôler la qualité des parties, le lieu du paiement et le contenu précis de la clause d’intérêt figurant au contrat, puisque la loi rattache le calcul de l’intérêt moratoire à ces éléments.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]