Une créance constatée par un acte de défaut de biens porte-t-elle encore intérêt ?
Non. Selon l’art. 149, al. 4, LP, le créancier ne peut pas réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Le même alinéa ajoute que les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent pas en exiger le remboursement.
La règle citée est directe: une fois la créance constatée par un acte de défaut de biens, le créancier ne peut pas réclamer au débiteur des intérêts sur cette créance. Il faut donc distinguer la créance impayée constatée par l’acte de défaut de biens d’autres prétentions éventuelles: pour la créance ainsi constatée, l’intérêt n’est pas exigible envers le débiteur selon cette disposition.[1]
Le contexte de cette règle est le suivant: l’acte de défaut de biens est délivré au créancier qui a participé à la saisie et n’a pas été désintéressé intégralement, pour le montant impayé. Cet acte vaut comme reconnaissance de dette et produit aussi certains effets procéduraux mentionnés par la loi. Malgré ces effets, l’al. 4 pose expressément une limite sur les intérêts: ils ne peuvent pas être réclamés au débiteur pour la créance constatée par cet acte. Le même alinéa précise encore que les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent pas en exiger le remboursement. Il convient donc de vérifier que la somme en cause est bien celle couverte par l’acte de défaut de biens et de relire la disposition applicable dans sa teneur en vigueur.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]