Combien de temps un commandement de payer reste-t-il valable pour continuer la poursuite ?
En principe, le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. La continuation ne peut toutefois être requise qu’à l’expiration d’un délai de 20 jours, et si opposition a été formée, le délai d’un an ne court pas pendant la procédure jusqu’au jugement définitif.
Le texte cité distingue deux points. D’abord, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut demander la continuation seulement après l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer. Ensuite, le droit de requérir cette continuation se périme par un an à compter de cette même notification. Autrement dit, le commandement de payer ne permet pas de continuer la poursuite indéfiniment: il existe une fenêtre temporelle, avec un point de départ lié à la notification et une péremption après un an.[1]
Le même texte prévoit une règle importante si opposition a été formée. Dans ce cas, le délai d’un an ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. Il faut donc vérifier s’il y a eu opposition et, le cas échéant, identifier la période pendant laquelle le délai est suspendu au sens du texte cité. Pour apprécier jusqu’à quand la continuation peut encore être requise, il faut relire la date de notification du commandement de payer et tenir compte, avec prudence, de toute période pendant laquelle ce délai ne courait pas.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]