Peut-on encore produire une créance après le délai dans une faillite ?
Oui. Les productions en retard sont admises jusqu’à la clôture de la faillite. En revanche, les frais causés par le retard sont à la charge du créancier, qui peut devoir en faire l’avance, et il n’a pas droit aux répartitions provisoires déjà effectuées avant sa production.
Oui, une créance peut encore être produite après le délai, mais seulement jusqu’à la clôture de la faillite. Le texte cité admet expressément les « productions en retard » dans cette limite temporelle. Cette possibilité ne remet toutefois pas tout à zéro: la production tardive reste soumise aux conséquences prévues pour le retard. Il faut donc vérifier concrètement si la faillite est encore ouverte au moment de la production, car après la clôture, la règle citée ne permet plus de se prévaloir de cette admission tardive.[1]
La production tardive a aussi des effets pratiques importants. Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, et celui-ci peut être astreint à en faire l’avance. En outre, il n’a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa production. Si l’administration admet la production, elle procède à la rectification de la collocation et en avise les créanciers au moyen d’une publication. Le texte précise encore que l’art. 250 est applicable. Avant d’agir, il faut donc contrôler l’état de la procédure, la date de clôture et les conséquences possibles sur les frais et sur d’éventuelles répartitions déjà intervenues.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]