Comment faire radier un acte de défaut de biens une fois la dette payée ?
Selon la LP, le débiteur peut en tout temps payer la créance constatée par un acte de défaut de biens en mains de l’office des poursuites qui a délivré l’acte. Après paiement de la totalité de la dette, l’inscription est radiée du registre. Une attestation de radiation est remise sur demande.
La règle citée prévoit une marche précise: le débiteur peut en tout temps s’acquitter de la créance en payant en mains de l’office des poursuites qui a délivré l’acte de défaut de biens. L’office transmet ensuite le montant au créancier ou, le cas échéant, le consigne à la caisse de dépôts et consignations. Pour obtenir la radiation, il faut donc vérifier que le paiement porte bien sur la créance constatée par l’acte et qu’il est effectué auprès de l’office compétent, c’est-à-dire celui qui a délivré l’acte de défaut de biens.[1]
La radiation n’intervient qu’après paiement de la totalité de la dette. Une fois cette condition remplie, l’inscription de l’acte de défaut de biens est radiée du registre. La disposition ajoute qu’il est donné acte de cette radiation au débiteur qui le demande. En pratique, il faut donc contrôler que le paiement couvre l’entier de la dette visée par l’acte et demander une preuve de la radiation si un justificatif est nécessaire. La même disposition précise aussi que la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens; à l’égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de l’ouverture de la succession.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]