Le salarié a-t-il droit à une gratification à Noël ou en fin d'exercice ?
Oui, si une rétribution spéciale versée en sus du salaire à des occasions telles que Noël ou la fin de l’exercice annuel a été convenue. Si les rapports de travail prennent fin avant cette occasion, une part proportionnelle est due si cela a été convenu.
Le Code des obligations prévoit que, lorsque l’employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l’exercice annuel, le travailleur y a droit lorsqu’il en a été convenu ainsi. La gratification n’est donc pas présentée comme une composante automatique du salaire: le droit naît lorsqu’un accord existe sur son versement. Il faut dès lors vérifier ce qui a été convenu entre les parties au sujet d’une gratification de Noël ou de fin d’exercice, par exemple dans le contrat de travail, un règlement applicable ou un engagement exprès de l’employeur.[1]
Le même article règle aussi la situation dans laquelle les rapports de travail s’éteignent avant l’occasion qui donne lieu à la rétribution spéciale. Dans ce cas, le travailleur n’a droit à une part proportionnelle de cette rétribution que s’il en a été convenu ainsi. Il convient donc de vérifier séparément deux points: d’une part, l’existence d’un accord sur la gratification elle-même; d’autre part, l’existence d’un accord sur un versement proportionnel lorsque le contrat prend fin avant Noël ou avant la fin de l’exercice annuel. Ces deux éléments déterminent l’étendue du droit à la gratification et, le cas échéant, à une quote-part.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]