Comment les allocations pour perte de gain (APG) sont-elles financées ?

La loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) fixe le principe de financement des prestations prévues par cette loi. Elle prévoit deux sources de couverture: d’une part, les suppléments aux cotisations dues au titre de la LAVS; d’autre part, les ressources tirées du fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Le financement des APG repose ainsi sur ces deux éléments, tels qu’ils sont énoncés par la LAPG.^[1]

En pratique, il faut vérifier la disposition en vigueur qui règle le financement au moment considéré, ainsi que la manière dont les cotisations au titre de la LAVS et les ressources du fonds de compensation interviennent pour couvrir les prestations prévues par la LAPG. La règle légale énonce le principe de couverture des prestations et rattache ce financement au système des cotisations liées à la LAVS ainsi qu’au fonds de compensation propre au régime des allocations pour perte de gain.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]