Pendant combien de mois une entreprise peut-elle toucher l'indemnité RHT ?
Dans une période de deux ans, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est versée pendant douze périodes de décompte au maximum. Le Conseil fédéral peut prolonger temporairement cette durée de douze périodes de décompte au plus si les conditions prévues sont réunies.
Selon la loi sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI), l’indemnité est versée, dans une période de deux ans, pendant douze périodes de décompte au maximum. Pour chaque entreprise, cette période de deux ans commence le premier jour de la première période de décompte pour laquelle l’indemnité est versée. La loi prévoit aussi que la perte de travail supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise ne peut excéder quatre périodes de décompte.[1]
La LACI prévoit que le Conseil fédéral peut prolonger temporairement de douze périodes de décompte au plus la durée maximum de l’indemnisation si deux conditions sont réunies: le nombre de préavis de réduction de l’horaire de travail est supérieur à celui de six mois auparavant, et les prévisions du marché du travail de la Confédération pour les douze prochains mois ne laissent pas présager d’amélioration. En cas de prolongation temporaire subséquente à une première prolongation, la prévision du marché du travail pour les douze prochains mois reste la condition déterminante.[1]
La loi règle aussi l’ouverture d’un nouveau délai-cadre lorsque le droit à l’indemnité a été exercé pendant 24 mois sans interruption durant la période de deux ans: un nouveau délai-cadre ne peut être ouvert qu’après un délai d’attente de six mois. Pour apprécier la durée applicable dans une situation concrète, il faut donc vérifier le point de départ de la première période de décompte indemnisée, le nombre de périodes déjà versées, l’ampleur de la perte de travail et l’existence éventuelle d’une prolongation décidée selon les conditions légales.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]