Qui touche les allocations familiales quand les deux parents travaillent ?

La loi sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales (LAFam) prévoit que, lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon un ordre de priorité. La priorité va d’abord à la personne qui exerce une activité lucrative. Si plusieurs personnes remplissent aussi cette condition, la priorité est ensuite reconnue à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant, puis à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité. La loi rattache donc l’attribution à une succession de critères qu’il faut vérifier dans cet ordre.^[1]

Si les deux parents travaillent, le versement ne revient pas automatiquement à l’un ou à l’autre du seul fait qu’ils exercent tous deux une activité lucrative. La LAFam prévoit alors de poursuivre l’examen selon les critères suivants: la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant; ensuite la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé; puis la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé. Lorsque les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre.^[1]

• Vérifier si plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit pour le même enfant.
• Vérifier qui exerce une activité lucrative.
• Si les deux parents travaillent, vérifier ensuite l’autorité parentale.
• Puis vérifier chez qui l’enfant vit la plupart du temps.
• Puis vérifier quel régime cantonal est applicable selon le domicile de l’enfant.
• Enfin, comparer le revenu soumis à l’AVS selon qu’il provient d’une activité lucrative dépendante ou indépendante.
• Si deux cantons différents s’appliquent, vérifier si le second ayant droit peut recevoir la différence.

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Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]