Quand une commission sur vente est-elle due à un employé ?
Si une provision sur certaines affaires a été convenue, elle est acquise dès que l’affaire a été valablement conclue avec le tiers. Pour les contrats d’assurance ou les affaires à prestations successives, un accord écrit peut prévoir qu’elle s’acquiert à l’exigibilité de chaque acompte ou à chaque prestation. Elle s’éteint ou est réduite dans les cas prévus par la loi.
Le Code des obligations (CO) prévoit que, lorsqu’il est convenu que le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, cette provision lui est acquise dès que l’affaire a été valablement conclue avec le tiers. Le moment déterminant est donc la conclusion valable de l’affaire avec le tiers, pour autant qu’un droit à provision ait été convenu pour ce type d’affaires. Il faut ainsi vérifier ce qui a été convenu sur la provision et identifier l’affaire concernée ainsi que la date à laquelle elle a été valablement conclue avec le tiers.[1]
Pour les contrats d’assurance ou les affaires comportant une exécution par prestations successives, le CO permet un aménagement particulier: un accord écrit peut prévoir que le droit à la provision s’acquiert lors de l’exigibilité de chaque acompte ou à chaque prestation. Dans ces situations, il faut donc vérifier s’il existe un accord écrit et quel moment d’acquisition il retient. Le CO prévoit aussi que le droit à la provision s’éteint lorsque l’employeur n’exécute pas l’affaire sans faute de sa part ou si le tiers ne remplit pas ses obligations. Si l’inexécution n’est que partielle, la provision est réduite proportionnellement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]