Un employé qui adopte un enfant a-t-il droit à une allocation d'adoption ?
Oui, une personne salariée peut avoir droit à une allocation d’adoption si elle accueille un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption, a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois qui précèdent l’accueil de l’enfant, a exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période et est salariée à la date de l’accueil de l’enfant.
La loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoit un droit à l’allocation pour les personnes qui accueillent un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption. Pour une personne salariée, ce droit existe si trois groupes de conditions sont réunis: l’accueil de l’enfant en vue de l’adoption, l’assurance obligatoire au sens de la LAVS durant les neuf mois qui précèdent l’accueil de l’enfant avec une activité lucrative pendant au moins cinq mois au cours de cette période, et le fait d’être salariée à la date de l’accueil de l’enfant. Un employé n’obtient donc l’allocation que si ces conditions légales sont remplies ensemble.[1]
En cas d’adoption conjointe, les deux parents doivent remplir les conditions légales. Il n’existe alors qu’un seul droit à l’allocation. Si les parents se partagent le congé d’adoption, chacun a droit à l’allocation pendant sa part du congé. Lorsque plusieurs enfants sont accueillis simultanément, il naît un seul droit à l’allocation. La LAPG prévoit aussi que l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire au sens du code civil ne donne pas droit à une allocation. Avant d’agir, il faut donc vérifier la situation au moment de l’accueil de l’enfant, la durée d’assurance et d’activité lucrative, ainsi que la forme de l’adoption.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]