Existe-t-il une caisse cantonale d'allocations familiales dans le canton du Jura ?
Oui. La loi jurassienne crée, sous la désignation de « Caisse d’allocations familiales du canton du Jura », une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, constituée comme établissement autonome de droit public et ayant son siège à Saignelégier.
Dans le canton du Jura, il est créé sous la désignation de « Caisse d’allocations familiales du canton du Jura » une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales. Cette caisse est constituée en la forme d’un établissement autonome de droit public et son siège est à Saignelégier. La Caisse a la personnalité juridique et dispose de sa fortune propre. Ces éléments signifient que l’institution cantonale existe en droit, qu’elle est organisée comme entité de droit public autonome et qu’elle possède ses propres moyens patrimoniaux.[1]
La gestion de la Caisse est confiée à la Caisse de compensation du canton du Jura. L’organisation, l’exécution, la surveillance et la responsabilité sont réglées par la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, ainsi que par l’ordonnance d’exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. Pour vérifier la situation applicable, il convient donc de tenir compte à la fois de la création de la Caisse et des règles jurassiennes qui encadrent sa gestion et son fonctionnement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié dans le Recueil systématique de la législation jurassienne. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]