Combien de jours de congé paternité sont indemnisés en Suisse ?
En Suisse, l’allocation à l’autre parent est versée en indemnités journalières pour les jours de congé pris, avec un droit à quatorze indemnités journalières au plus. Si le congé est pris par semaines, sept indemnités journalières sont versées par semaine; s’il est pris par journées, deux indemnités journalières supplémentaires sont versées pour cinq jours indemnisés.
La loi sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) prévoit que l’allocation à l’autre parent est versée sous la forme d’indemnités journalières pour les jours de congé pris. Le droit porte sur quatorze indemnités journalières au plus. Pour répondre en jours indemnisés, il faut donc retenir ce plafond de quatorze indemnités journalières, puisque l’indemnisation est organisée par jour et liée aux jours de congé effectivement pris.[1]
La LAPG précise aussi la manière de compter selon la forme du congé. Si le congé est pris sous la forme de semaines, l’autre parent touche sept indemnités journalières par semaine. Si le congé est pris sous la forme de journées, l’autre parent touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires. Il faut donc vérifier sous quelle forme le congé est pris, car le nombre d’indemnités versées se calcule selon cette modalité, dans la limite de quatorze indemnités journalières au plus.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]