Qui est assujetti à la loi genevoise sur les allocations familiales ?
La loi genevoise sur les allocations familiales s’applique aux employeurs tenus de payer des cotisations selon l’article 12 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et devant s’affilier à une caisse d’allocations familiales, ainsi qu’aux salariés à leur service. Elle vise aussi certains salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser, les personnes de condition indépendante et les personnes sans activité lucrative, selon les critères de domicile, de siège ou de lieu d’activité prévus par la loi.
Sont soumis à la loi les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l’article 12 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et qui doivent s’affilier à une caisse d’allocations familiales en application de l’article 23, alinéa 1, de cette loi genevoise. Sont également soumis les salariés au service d’un employeur tenu de s’affilier à une caisse d’allocations familiales en application de l’article 23, alinéa 1. Pour vérifier l’assujettissement dans ces situations, il faut donc examiner à la fois l’obligation de cotiser et l’obligation d’affiliation à une caisse d’allocations familiales, ainsi que l’existence d’un rapport de travail avec un employeur concerné.[1]
La loi vise aussi les personnes qui paient des cotisations à l’AVS en tant que salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser, lorsqu’elles ont leur domicile dans le canton ou, à défaut de domicile en Suisse, lorsqu’elles exercent leur activité dans le canton. Elle s’applique encore aux personnes de condition indépendante dont l’entreprise a un siège dans le canton ou, à défaut d’un tel siège, qui sont domiciliées dans le canton. Enfin, les personnes sans activité lucrative sont soumises à la loi lorsqu’elles sont domiciliées dans le canton et assujetties à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. Il convient donc de contrôler, selon la catégorie concernée, le domicile, le siège de l’entreprise, le lieu d’activité et l’assujettissement à l’AVS.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié dans le Recueil systématique de la législation genevoise. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]