Qui est dispensé de la cotisation d'assurance-chômage, notamment après l'âge de la retraite ?
La loi prévoit plusieurs dispenses de cotisation à l’assurance-chômage. Après l’âge de référence AVS, les travailleurs sont dispensés à partir de la fin du mois au cours duquel ils atteignent cet âge; les employeurs le sont aussi pour les salaires versés à ces personnes. D’autres catégories sont également dispensées selon la LACI.
Selon la loi sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI), sont en principe tenus de payer des cotisations le travailleur assuré en vertu de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) qui doit payer des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en vertu de cette loi, ainsi que l’employeur qui doit payer des cotisations en vertu de la LAVS. La dispense doit donc être appréciée par rapport à cette obligation générale de cotiser à l’assurance-chômage.[1]
- Les travailleurs sont dispensés à partir de la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.
- Les employeurs sont dispensés pour les salaires versés aux membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans l’exploitation agricole et sont assimilés à des agriculteurs indépendants, ainsi que pour les salaires versés aux travailleurs ayant atteint l’âge de référence selon la règle ci-dessus.
- Sont aussi dispensés les membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans l’exploitation agricole, au sens de la loi sur les allocations familiales dans l’agriculture, et qui sont assimilés à des agriculteurs indépendants.
- Sont encore dispensés les chômeurs pour les indemnités selon l’art. 22a, al. 1, ainsi que les caisses de chômage pour la part de l’employeur correspondante.
- Sont enfin dispensées les personnes assurées en vertu de l’art. 2 LAVS.
Après l’âge de référence AVS, la règle légale vise expressément le moment à partir duquel la dispense s’applique: elle prend effet dès la fin du mois au cours duquel cet âge est atteint. Pour la pratique, il faut donc vérifier la qualité de travailleur ou d’employeur, la nature du salaire ou de l’indemnité concernée, et si la personne entre dans l’une des catégories de dispense prévues par la LACI et, le cas échéant, par la LAVS à laquelle elle renvoie.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]