Les indépendants ont-ils droit aux allocations familiales en Suisse ?
Oui. La loi fédérale du 24 mars sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales (LAFam) assujettit à cette loi les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre.
La LAFam prévoit que sont assujetties à cette loi les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre. Pour un indépendant, le point à vérifier est donc le rattachement à l’AVS en qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante et le caractère obligatoire de cette assurance à ce titre. Lorsque cette condition est remplie, la personne entre dans le champ d’application de la LAFam.[1]
La même disposition place aussi sous la LAFam les employeurs tenus de payer des cotisations selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), ainsi que les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’art. 6 LAVS. Elle précise encore qu’ont qualité de salariés ceux qui sont considérés comme tels par la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. En pratique, il faut donc distinguer correctement le statut d’indépendant du statut de salarié selon les règles AVS applicables, car l’assujettissement à la LAFam repose sur cette qualification.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]