Dans quel délai demander l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur ?
La loi prévoit un délai de 60 jours. En cas de faillite de l’employeur, la demande d’indemnisation doit être présentée à la caisse publique compétente dans les 60 jours dès la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce. En cas de saisie de l’employeur, le délai est de 60 jours dès l’exécution de la saisie. À l’expiration de ces délais, le droit à l’indemnité s’éteint.
Selon la loi sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI), lorsque l’employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l’office des poursuites ou des faillites. Cette demande doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce. Il faut donc vérifier la date de cette publication et identifier la caisse publique compétente selon le lieu de l’office concerné.[1]
La LACI prévoit aussi le cas où l’employeur fait l’objet d’une saisie. Dans cette situation, le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’exécution de la saisie. La loi ajoute qu’à l’expiration de ces délais, le droit à l’indemnité s’éteint. Il faut donc contrôler quel événement s’applique à la situation concernée — publication de la faillite ou exécution de la saisie — puis calculer le délai de 60 jours à partir de cette date. La procédure de demande d’indemnisation est réglée par le Conseil fédéral.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vous devez vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]