Quels sont les montants minimums des allocations pour enfant et de formation dans le canton de Vaud ?
Dans le canton de Vaud, le montant minimum de l’allocation pour enfant s’élève à 300 francs et le montant minimum de l’allocation de formation s’élève à 400 francs. Dès et y compris le 3ème enfant, ces montants sont augmentés de 40 francs au minimum.
Dans le canton de Vaud, la loi prévoit que le montant minimum de l’allocation pour enfant s’élève à 300 francs. Elle prévoit aussi que le montant minimum de l’allocation de formation s’élève à 400 francs. Dès et y compris le 3ème enfant, les montants fixés pour ces deux allocations sont augmentés de 40 francs au minimum. Ces montants constituent les minima légaux applicables aux allocations pour enfant et de formation dans le canton.[1]
La loi prévoit également qu’une allocation pour enfant dont le montant correspond à celui de l’allocation de formation est versée à l’enfant incapable de gagner sa vie au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), dès le mois qui suit l’accomplissement des 16 ans mais au plus tard jusqu’à 20 ans révolus. Elle est aussi versée à l’enfant dès le début de la formation ou des études si celles-ci débutent avant que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans et jusqu’au début du droit à l’allocation de formation au sens du droit fédéral. Le Conseil d’Etat indexe les montants des allocations selon les règles fixées par la Loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (LAFam) pour les montants minimaux des allocations familiales.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié dans le Recueil systématique de la législation vaudoise. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]