Pendant la réduction de l'horaire, l'employeur doit-il avancer l'indemnité et payer les cotisations ?
Oui. Selon la Loi fédérale du 25 juin sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), l’employeur est tenu d’avancer l’indemnité, de la verser aux travailleurs le jour de paie habituel, de prendre l’indemnité à sa charge durant le délai d’attente et de continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales comme si la durée de travail était normale.
Pendant la réduction de l’horaire, l’employeur est tenu d’avancer l’indemnité et de la verser aux travailleurs le jour de paie habituel. Il doit aussi prendre l’indemnité à sa charge durant le délai d’attente. La règle organise donc un versement par l’employeur aux échéances salariales ordinaires, sans déplacer le paiement au moment où l’assurance intervient. Il convient de vérifier, dans la situation concrète, le jour de paie habituel appliqué dans l’entreprise ainsi que l’existence du délai d’attente mentionné par la LACI.[1]
L’employeur doit en outre continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée de travail était normale. Il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge, sauf convention contraire. Autrement dit, les cotisations restent dues sur la base d’une durée de travail normale selon les règles légales et contractuelles applicables, et la retenue sur salaire de la part du travailleur reste possible dans cette mesure. Il faut donc contrôler les cotisations concernées et les éventuelles conventions contraires applicables dans l’entreprise.[1]
Pour les formateurs visés par la LACI, l’employeur doit verser la différence entre l’indemnité et le salaire contractuel pour les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération et qui sont consacrées à la formation des apprentis. Cette obligation s’ajoute aux autres devoirs de l’employeur pendant la réduction de l’horaire.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]