Pendant combien de temps un employé peut-il réclamer un salaire impayé ?
Les actions des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq ans. Une créance de salaire impayé entre dans cette catégorie; il faut donc vérifier la date à partir de laquelle la créance est exigible et si la prescription a été interrompue ou reconnue.
Le Code des obligations prévoit que se prescrivent par cinq ans les actions des travailleurs pour leurs services. Une créance de salaire impayé relève de cette règle lorsqu’elle correspond à la rémunération due pour le travail fourni. En pratique, cela signifie qu’une demande en paiement du salaire n’est pas ouverte indéfiniment: il faut examiner pour chaque montant réclamé à quel moment la créance est devenue exigible, afin d’apprécier si le délai de cinq ans est atteint pour tout ou partie des salaires concernés.[1]
La même disposition place dans le délai de cinq ans plusieurs créances liées à des prestations ou à des redevances périodiques, et elle vise expressément les actions des travailleurs pour leurs services. Pour une réclamation de salaire, il convient donc de vérifier séparément les périodes de travail et les échéances de paiement correspondantes, car des montants plus anciens peuvent ne pas se trouver dans la même situation que des montants plus récents. Il faut aussi contrôler si des actes ayant une incidence sur la prescription ont eu lieu avant d’agir.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]