Qui paie les salaires impayés quand l'employeur fait faillite ?
En cas d’insolvabilité de l’employeur, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations ont droit à une indemnité pour insolvabilité selon la loi fédérale sur l’assurance-chômage, lorsque l’employeur est soumis à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou emploie des travailleurs en Suisse et que les conditions légales sont réalisées.
La loi sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) prévoit une indemnité pour insolvabilité. Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à cette indemnité lorsque l’une des situations suivantes se présente: une procédure de faillite est engagée contre l’employeur et, à ce moment-là, ils ont des créances de salaire envers lui; la procédure de faillite n’est pas engagée parce qu’aucun créancier n’est prêt, à cause de l’endettement notoire de l’employeur, à faire l’avance des frais; ou ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.[1]
La vérification porte donc notamment sur la qualité de travailleur assujetti au paiement des cotisations, sur l’existence de créances de salaire envers l’employeur, et sur la situation d’insolvabilité visée par la LACI. La loi règle aussi des exclusions: n’ont pas droit à l’indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur, ou peuvent les influencer considérablement, en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou de détenteur d’une participation financière à l’entreprise. Il en va de même des conjoints de ces personnes lorsqu’ils sont occupés dans la même entreprise. Avant d’agir, il faut donc vérifier si la position exercée dans l’entreprise entre dans l’une de ces catégories.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]