Comment contester une décision de la caisse AVS ou d'une autre assurance sociale ?
Une décision d’une caisse AVS ou d’une autre assurance sociale peut être attaquée par voie d’opposition auprès de l’assureur qui l’a rendue, dans les trente jours. La procédure d’opposition est gratuite; la décision sur opposition doit être motivée et indiquer les voies de recours.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) prévoit qu’une décision peut être attaquée par voie d’opposition auprès de l’assureur qui l’a rendue. Le délai est de trente jours. Cette voie vaut pour les décisions de l’assurance sociale visées par la LPGA, sauf les décisions d’ordonnancement de la procédure. Il faut donc vérifier la date de notification de la décision, l’autorité qui l’a rendue et si l’acte reçu est bien une décision susceptible d’opposition plutôt qu’une mesure d’ordonnancement de la procédure.[1]
La décision sur opposition doit être rendue dans un délai approprié. Elle doit être motivée et indiquer les voies de recours. La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens. La LPGA prévoit aussi que, dans sa décision sur opposition, l’assureur peut priver tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. Il faut donc lire attentivement la motivation, les voies de recours indiquées et toute mention relative à l’effet suspensif.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]