Quand un employeur genevois est-il affilié au service cantonal d'allocations familiales (SCAF) ?
À Genève, l’affiliation au service cantonal d’allocations familiales est obligatoire pour tout employeur qui n’est pas affilié à une caisse d’allocations familiales professionnelle, interprofessionnelle ou privée gérée par une caisse de compensation AVS, ni à la caisse des administrations et institutions cantonales.
La loi genevoise prévoit une répartition des employeurs entre plusieurs caisses d’allocations familiales. Sont affiliés aux caisses d’allocations familiales professionnelles, interprofessionnelles ou aux caisses privées gérées par une caisse de compensation AVS les employeurs visés par la loi qui sont membres d’une association fondatrice, sous réserve des employeurs relevant de la caisse des administrations et institutions cantonales. Relèvent de cette caisse des administrations et institutions cantonales les administrations de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des communes, les établissements d’instruction publique qui sont en tout ou en partie à la charge de l’Etat, les institutions publiques d’assistance, les établissements et fondations de droit public, ainsi que les établissements et entreprises de droit privé dans lesquels l’Etat a des intérêts prépondérants.[1]
Le service cantonal d’allocations familiales (SCAF) reçoit obligatoirement tous les employeurs qui ne relèvent pas de ces autres catégories. En pratique, un employeur genevois est donc affilié au SCAF lorsqu’il n’est pas membre d’une association fondatrice donnant lieu à une affiliation à une caisse professionnelle, interprofessionnelle ou privée gérée par une caisse de compensation AVS, et lorsqu’il ne fait pas partie des administrations, institutions, établissements, fondations ou entreprises rattachés à la caisse des administrations et institutions cantonales. La loi prévoit aussi cette affiliation obligatoire pour les personnes exerçant une activité indépendante qui ne relèvent pas des autres catégories, ainsi que pour les personnes qui paient des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants en tant que salarié d’un employeur non tenu de cotiser. Il convient donc de vérifier la qualité de membre d’une association fondatrice et, le cas échéant, le rattachement à une entité publique ou assimilée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié dans le Recueil systématique de la législation genevoise. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]