L'employeur est-il obligé de remettre un certificat de salaire à ses employés ?
Oui. La loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoit que l’employeur doit donner une attestation écrite au contribuable sur ses prestations au travailleur. En cas de départ en cours d’année d’un travailleur visé par la loi, l’ancien employeur doit aussi délivrer, sur demande, une attestation contenant les données pertinentes nécessaires à l’application de l’accord fiscal international concerné.
La loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoit que l’employeur doit donner une attestation écrite au contribuable sur ses prestations au travailleur. Cette obligation vise l’employeur et porte sur les prestations versées au travailleur. Pour vérifier sa portée concrète, il faut contrôler que le document remis couvre bien les prestations de travail concernées et qu’il est établi par l’employeur à destination du contribuable.[1]
La LIFD prévoit aussi une règle particulière en cas de départ en cours d’année d’un travailleur visé par la loi. Dans cette situation, l’ancien employeur doit, au moment de la fin des rapports de travail, délivrer au travailleur, s’il en fait la demande, une attestation contenant les données pertinentes relatives à l’activité lucrative dépendante nécessaires à l’application de l’accord fiscal international concerné. Il convient donc de vérifier si le départ intervient en cours d’année, si le travailleur entre dans la catégorie visée et si une demande d’attestation a été faite.[1]
Si le contribuable ne produit pas les attestations requises malgré sommation, l’autorité fiscale peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé légalement est réservé. Cette règle confirme l’importance des attestations prévues par la LIFD dans la procédure fiscale et invite à vérifier que les documents demandés ont bien été remis en temps utile.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]