À partir de quand la caisse AVS facture-t-elle des intérêts moratoires à l'employeur ?
Selon le Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), la caisse AVS facture des intérêts moratoires à l’employeur dès la facturation par la caisse de compensation si les cotisations dues sur la base du décompte, y compris dans la procédure simplifiée, ne sont pas versées dans les 30 jours à compter de la facturation. Si le décompte établi en bonne et due forme n’arrive pas dans les 30 jours à compter du terme de la période de décompte, les intérêts courent dès le 1er janvier qui suit la période de décompte.
Le Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) prévoit deux situations propres à l’employeur. Premièrement, l’employeur doit payer des intérêts moratoires sur les cotisations à payer sur la base du décompte, ainsi que sur les cotisations à payer dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, lorsqu’il ne les verse pas dans les 30 jours à compter de la facturation. Dans ce cas, les intérêts moratoires courent dès la facturation par la caisse de compensation. Il faut donc vérifier la date de facturation et le respect du délai de 30 jours pour le paiement des cotisations dues sur la base du décompte.[1]
Deuxièmement, l’employeur doit payer des intérêts moratoires sur les cotisations à payer sur la base du décompte et sur les cotisations à verser dans le cadre de la procédure simplifiée lorsque la caisse de compensation ne reçoit pas le décompte établi en bonne et due forme dans les 30 jours à compter du terme de la période de décompte. Dans cette situation, les intérêts courent dès le 1er janvier qui suit la période de décompte. Le RAVS prévoit aussi que les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]