Une indemnité de départ versée lors d'une restructuration est-elle soumise à l'AVS ?

Le Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) prévoit que les prestations versées par l’employeur suite à la résiliation des rapports de travail pour des impératifs d’exploitation sont exceptées du salaire déterminant à concurrence de quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale. Pour une indemnité de départ versée lors d’une restructuration, il faut donc vérifier si elle constitue une prestation versée par l’employeur à la suite de la résiliation des rapports de travail et si cette résiliation intervient pour des impératifs d’exploitation. Dans cette mesure, la part qui entre dans cette exception n’est pas comprise dans le salaire déterminant AVS.^[1]

Le RAVS considère comme des impératifs d’exploitation la fermeture, la fusion ou la restructuration d’entreprise. Il y a restructuration d’entreprise lorsque les conditions prévues pour une liquidation partielle de l’institution de prévoyance qui exécute la prévoyance professionnelle obligatoire sont remplies, ou en cas de licenciement collectif réglementé par un plan social. Il convient donc de contrôler le motif de la résiliation, le contexte de fermeture, fusion ou restructuration, ainsi que l’existence des conditions de restructuration reconnues par le RAVS. Le plafond de l’exception reste fixé à concurrence de quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]