Le 13e salaire est-il obligatoire en Suisse ?
Le droit fédéral cité prévoit qu’une rétribution spéciale versée en sus du salaire, par exemple à Noël ou à la fin de l’exercice annuel, est due lorsqu’il en a été convenu ainsi. Un 13e salaire relève donc de ce type de rétribution s’il a été convenu comme tel.
Le Code des obligations prévoit que, si l’employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l’exercice annuel, le travailleur y a droit lorsqu’il en a été convenu ainsi. Pour un 13e salaire, le point à vérifier est donc l’existence d’un accord qui le prévoit comme rétribution spéciale en plus du salaire, ainsi que les conditions convenues pour son versement.[1]
Le même article règle aussi la situation dans laquelle les rapports de travail prennent fin avant l’occasion donnant lieu à la rétribution spéciale. Dans ce cas, le travailleur n’a droit à une part proportionnelle de cette rétribution que s’il en a été convenu ainsi. Il faut donc vérifier, en plus de l’accord sur le principe du 13e salaire, ce qui a été convenu pour le cas d’une fin des rapports de travail avant l’échéance habituelle de versement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]