Un employé peut-il racheter des années de cotisation dans sa caisse de pension ?

Un employé peut effectuer un rachat dans sa caisse de pension si l’institution de prévoyance le permet. La loi prévoit que l’institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusqu’à hauteur des prestations réglementaires. Le rachat est donc lié au cadre fixé par le règlement de la caisse et au niveau de prestations qui y est prévu. Le Conseil fédéral règle en outre le rachat pour les personnes qui n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance au moment où elles font valoir cette possibilité, ainsi que pour celles qui perçoivent ou ont perçu une prestation de la prévoyance professionnelle. Avant d’agir, il faut donc vérifier le règlement applicable et la situation de prévoyance déjà existante ou passée.^[1]

La loi attache aussi des conséquences précises au rachat. Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent pas être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans. En outre, lorsque des versements anticipés ont été accordés pour l’encouragement à la propriété, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés. Une règle distincte vaut pour les rachats effectués en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré en vertu de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP): ces rachats ne sont pas soumis à limitation.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]