Comment l'allocation de maternité est-elle financée en Suisse ?
L’allocation de maternité relève des prestations prévues par la loi sur les allocations pour perte de gain. Ces prestations sont couvertes par les suppléments aux cotisations dues au titre de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et par les ressources tirées du fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain.
La loi prévoit que les prestations prévues par la Loi fédérale du 25 septembre sur les allocations pour perte de gain sont couvertes par deux sources de financement. D’une part, elles le sont par les suppléments aux cotisations dues au titre de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. D’autre part, elles le sont par les ressources tirées du fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. L’allocation de maternité s’inscrit dans ce cadre de financement des prestations de ce régime.[1]
En pratique, il faut donc vérifier le régime applicable dans la Loi fédérale du 25 septembre sur les allocations pour perte de gain et tenir compte du fait que le financement légal repose à la fois sur des suppléments aux cotisations dues au titre de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et sur les ressources du fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. La loi énonce ce principe de couverture des prestations pour l’ensemble des prestations qu’elle prévoit.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]