Quelles pertes de travail ne donnent pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire ?
Selon la loi fédérale du 25 juin sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI), la perte de travail n’est pas prise en considération dans plusieurs cas liés à l’organisation de l’entreprise, aux usages de la branche, aux vacances ou jours fériés, au refus du travailleur, à certains statuts d’emploi et aux conflits collectifs de travail.
La Loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoit que la perte de travail n’est pas prise en considération lorsqu’elle résulte de mesures touchant l’organisation de l’entreprise, comme des travaux de nettoyage, de réparation ou d’entretien. Il en va de même pour d’autres interruptions habituelles et réitérées de l’exploitation, ainsi que pour des circonstances inhérentes aux risques normaux d’exploitation que l’employeur doit assumer. La perte de travail n’est pas non plus prise en considération lorsqu’elle est habituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise, ou lorsqu’elle est causée par des fluctuations saisonnières de l’emploi. Le Conseil fédéral définit la notion de fluctuation saisonnière de l’emploi et peut, afin d’empêcher des abus, prévoir d’autres cas où la perte de travail n’est pas prise en considération.[1]
La LACI écarte aussi la perte de travail lorsqu’elle coïncide avec des jours fériés, lorsqu’elle est provoquée par les vacances de l’entreprise, ou lorsque l’employeur ne la fait valoir que pour certains jours précédant ou suivant immédiatement des jours fériés ou des vacances d’entreprise. Elle n’est pas prise en considération lorsque le travailleur n’accepte pas la réduction de son horaire de travail et, partant, doit être rémunéré conformément au contrat de travail. Sont également visées les pertes de travail touchant des personnes qui ont un emploi d’une durée déterminée, sont en apprentissage ou au service d’une organisation de travail temporaire. Enfin, la perte de travail n’est pas prise en considération lorsque la réduction de la durée du travail est causée par un conflit collectif de travail au sein de l’exploitation dans laquelle travaille l’assuré.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vous devez vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]