L'employeur peut-il déduire du salaire une somme que l'employé lui doit ?
Oui, l’employeur peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur dans la mesure où le salaire est saisissable. Les créances dérivant d’un dommage causé intentionnellement peuvent toutefois être compensées sans restriction. Les accords sur l’utilisation du salaire dans l’intérêt de l’employeur sont nuls.
Le Code des obligations (CO) prévoit que l’employeur ne peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur que dans la mesure où le salaire est saisissable. Lorsque la créance dérive d’un dommage causé intentionnellement, la compensation peut toutefois intervenir sans restriction. La règle distingue donc la compensation ordinaire, limitée par la part saisissable du salaire, et la compensation liée à un dommage causé intentionnellement, qui n’est pas soumise à cette limite.[1]
Le CO prévoit aussi que, sauf accord ou usage contraire, le salaire en numéraire est payé pendant les heures de travail en monnaie ayant cours légal, et qu’un décompte est remis au travailleur. En outre, les accords sur l’utilisation du salaire dans l’intérêt de l’employeur sont nuls. Il faut donc vérifier, en pratique, si la somme retenue est présentée comme une compensation d’une créance de l’employeur, si elle respecte la limite liée au salaire saisissable, ou si elle se rattache à un dommage causé intentionnellement, ainsi que la remise d’un décompte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]