Quels employés sont soumis à l'impôt à la source en Suisse ?
Sont soumis à l’impôt à la source les travailleurs sans permis d’établissement qui sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. Les revenus imposés selon la procédure simplifiée de l’art. 37a sont exclus. Les époux vivant en ménage commun ne sont pas soumis à l’impôt à la source si l’un d’eux a la nationalité suisse ou bénéficie d’un permis d’établissement.
La loi fédérale du 14 décembre sur l’impôt fédéral direct prévoit que les travailleurs sans permis d’établissement qui sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal sont soumis à un impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. La règle vise donc le revenu provenant d’un emploi salarié. Pour vérifier si cette imposition s’applique, il faut contrôler ensemble la situation de séjour ou de domicile au regard du droit fiscal en Suisse, l’absence de permis d’établissement et le fait que le revenu provient d’une activité lucrative dépendante.[1]
La même règle exclut de l’impôt à la source les revenus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée de l’art. 37a. Elle prévoit aussi une règle particulière pour les époux qui vivent en ménage commun: ils ne sont pas soumis à l’impôt à la source si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis d’établissement. Il faut donc vérifier, selon la situation familiale effective, si les époux vivent en ménage commun et si l’un des deux remplit l’une de ces deux conditions.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]