Que doit payer l'employeur quand un employé décède ?
Au décès du travailleur, le contrat prend fin. L’employeur doit toutefois payer le salaire à partir du jour du décès pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois encore, lorsque le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d’autres personnes envers lesquelles il remplissait une obligation d’entretien.
Le Code des obligations (CO) prévoit que le contrat de travail prend fin au décès du travailleur. Il prévoit aussi une obligation de paiement à la charge de l’employeur: le salaire doit être versé à partir du jour du décès pour un mois encore. Si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, le salaire doit être versé pour deux mois encore. Cette règle vise le salaire dû après le décès dans la durée indiquée par la loi.[1]
Cette obligation existe lorsque le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs. À défaut, elle existe aussi s’il laisse d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d’entretien. Pour appliquer correctement la règle, il faut donc vérifier la durée des rapports de travail et l’existence des personnes mentionnées par la loi au moment du décès. Le point de départ du paiement est le jour du décès.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]