L'employeur peut-il retenir une partie du salaire à titre de garantie ?
Oui. L’employeur peut retenir une partie du salaire si un accord, l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective le prévoit. La retenue ne doit pas excéder un dixième du salaire dû le jour de la paie ni, au total, le salaire d’une semaine de travail, sous réserve d’une retenue plus élevée prévue par un contrat-type de travail ou une convention collective.
Le Code des obligations (CO) prévoit que l’employeur peut retenir une partie du salaire lorsque cette retenue est prévue par un accord, par l’usage, par un contrat-type de travail ou par une convention collective. La possibilité de retenir une partie du salaire existe donc dans ces cadres. Pour vérifier si une retenue est admissible, il faut contrôler sur quelle base elle repose: clause convenue, usage applicable, contrat-type de travail ou convention collective.[1]
Le CO fixe aussi des limites à cette retenue. Elle ne doit pas excéder un dixième du salaire dû le jour de la paie ni, au total, le salaire d’une semaine de travail. Le contrat-type de travail ou la convention collective peut toutefois prévoir une retenue plus élevée. Sauf accord ou usage contraire ou disposition dérogatoire d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective, la retenue est réputée garantir les créances de l’employeur découlant des rapports de travail, sans avoir le caractère d’une peine conventionnelle. Il faut donc vérifier à la fois le montant retenu et la règle applicable au rapport de travail.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]