Une entreprise peut-elle constituer des réserves latentes par des amortissements supplémentaires ?

Le texte cité autorise expressément des « amortissements et corrections de valeur supplémentaires » et permet aussi, pour les mêmes motifs, de ne pas dissoudre des amortissements ou corrections de valeur qui ne sont plus justifiés. Cela signifie qu’une entreprise peut aller au-delà de la seule perte de valeur ordinaire, mais pas librement pour n’importe quel objectif: les motifs admis sont « à des fins de remplacement » et « pour assurer la prospérité de l’entreprise à long terme ». Dans cette mesure, le texte ouvre bien la voie à la constitution de réserves latentes par ce mécanisme, sous réserve du respect de ces conditions précises.^[1]

Cette possibilité doit toutefois être lue avec les autres règles du même article. Lors de la première comptabilisation, un actif est évalué au plus à son coût d’acquisition ou à son coût de revient, et lors des évaluations subséquentes, sa valeur ne peut pas être supérieure à ces montants. Le texte précise aussi que les pertes de valeur dues à l’utilisation de l’actif et au facteur temps sont comptabilisées par des amortissements, et que les amortissements et corrections de valeur sont calculés conformément aux principes généralement admis dans le commerce. Ils doivent être imputés directement ou indirectement sur l’actif visé, à charge du compte de résultat, et leur comptabilisation au passif est prohibée. Une vérification prudente consiste donc à contrôler que l’écriture concerne bien l’actif visé, qu’elle passe par le compte de résultat et qu’elle repose sur les motifs admis par le texte.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]