Une Sàrl ou une SA doit-elle publier ses comptes annuels ?
Pas automatiquement dans tous les cas. Selon le texte cité, les comptes annuels individuels et consolidés avec les rapports de révision doivent être publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce ou remis sur demande dans les douze mois qui suivent leur approbation lorsque l’entreprise est débitrice d’un emprunt par obligations ou a des titres de participation cotés en bourse. Pour les autres entreprises, la règle citée prévoit surtout un droit de consultation pour certains créanciers.
Le texte cité ne pose pas une obligation générale de publication pour toute Sàrl ou toute SA. Il vise d’abord les « comptes annuels individuels » et les « comptes annuels consolidés » accompagnés des rapports de révision. Leur publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, ou leur remise à toute personne qui en fait la demande dans les douze mois qui suivent leur approbation, n’est exigée que lorsque l’entreprise répond à l’une des conditions suivantes: elle est débitrice d’un emprunt par obligations; ou elle a des titres de participation cotés en bourse. Autrement dit, la forme juridique seule ne suffit pas, d’après ce texte, à déclencher cette publication.[1]
Pour les autres entreprises, le texte cité prévoit une règle différente: elles doivent reconnaître à tout créancier qui fait valoir un intérêt digne de protection le droit de consulter le rapport de gestion et les rapports de révision. En cas de litige, le juge tranche. Cela signifie qu’en dehors des cas expressément mentionnés pour la publication, il faut vérifier si l’entreprise entre bien dans l’une des deux conditions légales, puis distinguer entre publication/remise à toute personne et simple droit de consultation accordé à certains créanciers. Le même article ajoute encore que, lorsque l’entreprise fait usage des possibilités de renonciation prévues aux art. 961d, al. 1, 962, al. 3, ou 963a, al. 1, ch. 2, la publication et la consultation suivent les règles applicables à ses propres comptes annuels.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]