Une provision devenue injustifiée est-elle imposée comme bénéfice ?
Oui. Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable. La règle s’inscrit dans le régime des provisions constituées à la charge du compte de résultats pour certains engagements ou risques définis par la loi.
La loi prévoit que des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour des cas déterminés: les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé, les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs, les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice, ainsi que les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10 % au plus du bénéfice imposable, mais au total jusqu’à 1 million de francs au maximum.[1]
Lorsque la provision ne se justifie plus, la loi prévoit qu’elle est ajoutée au bénéfice imposable. Autrement dit, une provision admise auparavant n’est pas maintenue si le motif qui la fondait a disparu. Il faut donc vérifier si la provision correspond encore à l’un des cas prévus par la loi et, pour les mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, si les limites légales sont respectées.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vous devez vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]