Faut-il dissoudre dans les comptes une provision qui n'est plus justifiée ?
Non, pas obligatoirement. Le texte cité prévoit expressément que les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas obligatoirement être dissoutes. Il faut toutefois vérifier d’abord qu’il s’agit bien d’une provision au sens de la règle et qu’elle n’est effectivement plus justifiée au regard des événements passés et du montant vraisemblablement nécessaire.
La règle citée distingue la constitution des provisions et leur dissolution. Une provision doit être constituée lorsque, en raison d’événements passés, il faut s’attendre à une perte d’avantages économiques pour l’entreprise lors d’exercices futurs, à hauteur du montant vraisemblablement nécessaire. Le même texte ajoute ensuite que les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas obligatoirement être dissoutes. Autrement dit, l’absence de justification ne crée pas, selon ce texte, une obligation automatique de dissolution dans les comptes.[1]
Avant d’en tirer une conséquence comptable, il convient de vérifier avec prudence deux points à partir du texte légal. D’abord, confirmer que l’élément concerné est bien une provision, et non une dette comptabilisée à sa valeur nominale. Ensuite, examiner si la justification initiale entrait dans le cadre visé, par exemple une perte d’avantages économiques attendue lors d’exercices futurs ou l’un des cas mentionnés, notamment charges régulières découlant des obligations de garantie, remise en état des immobilisations corporelles, restructurations, ou mesures prises pour assurer la prospérité de l’entreprise à long terme. Si cette justification a disparu, le texte dit seulement qu’une dissolution n’est pas obligatoire.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]