De quels documents se composent les comptes annuels d'une entreprise suisse ?
Selon l’art. 958 CO cité, les comptes annuels individuels d’une entreprise suisse se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Ils sont présentés dans le rapport de gestion, sous réserve des dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes.
Les comptes doivent présenter la situation économique de l’entreprise de façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée. Dans ce cadre, les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce rapport contient les comptes annuels individuels, appelés comptes annuels, lesquels se composent de trois éléments: le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Pour vérifier la composition des comptes annuels, il faut donc distinguer entre le rapport de gestion, qui est le document de présentation, et les comptes annuels eux-mêmes, qui comprennent précisément ces trois pièces.[1]
La règle citée vise les comptes annuels individuels. Elle précise aussi que les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées. Autrement dit, la composition de base mentionnée ici vaut sous cette réserve, et il convient de contrôler si des règles supplémentaires s’appliquent selon la taille de l’entreprise ou l’existence d’un groupe. Le même article indique encore que le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice à l’organe ou aux personnes qui ont la compétence de l’approuver, puis qu’il est signé par le président de l’organe supérieur de direction ou d’administration et par la personne qui répond de l’établissement des comptes au sein de l’entreprise.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]