Une entreprise individuelle doit-elle établir une annexe à ses comptes annuels ?
En principe, non pour une entreprise individuelle, si elle n’est pas soumise aux dispositions régissant l’établissement des comptes des grandes entreprises. Dans ce cas, lorsque la structure minimale du bilan et du compte de résultat exige des informations supplémentaires, celles-ci doivent être données directement dans le bilan ou dans le compte de résultat. Si l’entreprise est soumise aux règles des grandes entreprises, une annexe est requise.
Le texte cité prévoit une règle particulière pour les entreprises individuelles. Il indique que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne sont pas tenues d’établir une annexe si elles ne sont pas soumises aux dispositions régissant l’établissement des comptes des grandes entreprises. La réponse dépend donc d’abord de ce point: si l’entreprise individuelle entre dans le champ des règles applicables aux grandes entreprises, l’annexe reste due; sinon, elle n’est pas obligatoire au titre de cette disposition.[1]
Lorsque l’entreprise individuelle n’établit pas d’annexe, cela ne signifie pas que toute information complémentaire disparaît. Le texte précise que, si les dispositions sur la structure minimale du bilan et du compte de résultat requièrent des informations supplémentaires, l’entreprise doit fournir directement ces informations dans le bilan ou dans le compte de résultat. À l’inverse, lorsqu’une annexe est requise, celle-ci complète et commente les informations données dans les comptes annuels et contient notamment des informations sur les principes comptables appliqués, certains postes du bilan et du compte de résultat, ainsi que d’autres indications prévues par la loi.[1]
Pour vérifier prudemment la situation, il faut donc contrôler si l’entreprise individuelle est ou non soumise aux dispositions régissant l’établissement des comptes des grandes entreprises, puis regarder si la structure minimale du bilan et du compte de résultat impose des informations supplémentaires à faire figurer directement dans ces documents en l’absence d’annexe. Le même article contient aussi des contenus détaillés de l’annexe et une règle particulière pour les entreprises débitrices d’emprunts par obligations, qui doivent indiquer séparément certaines caractéristiques de chacun de ces emprunts.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]