À partir de quel chiffre d'affaires une entreprise individuelle doit-elle tenir une comptabilité complète ?
Une entreprise individuelle doit tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au chapitre applicable lorsqu’elle a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice. En dessous de ce seuil, elle ne tient qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine.
Le droit prévoit que les entreprises individuelles qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au chapitre concerné du Code des obligations. Le seuil déterminant est donc lié au chiffre d’affaires du dernier exercice, et la règle vise expressément les entreprises individuelles, au même titre que les sociétés de personnes mentionnées dans la même disposition.[1]
Lorsque l’entreprise individuelle a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice, elle ne tient qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine. Pour ces entreprises, le principe de régularité de la comptabilité s’applique par analogie. Il convient donc de vérifier le chiffre d’affaires du dernier exercice et de distinguer, selon ce montant, entre la tenue d’une comptabilité complète avec présentation des comptes et une comptabilité limitée aux recettes, aux dépenses et au patrimoine.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]