Qui doit signer le rapport de gestion et les comptes annuels ?
Selon le texte cité, le rapport de gestion, qui contient les comptes annuels, doit être signé par le président de l’organe supérieur de direction ou d’administration et par la personne qui répond de l’établissement des comptes au sein de l’entreprise.
Le texte cité indique que les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Il précise aussi que ce rapport contient les comptes annuels individuels, composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Pour la signature, la règle formulée vise le rapport de gestion: il est signé par le président de l’organe supérieur de direction ou d’administration et par la personne qui répond de l’établissement des comptes au sein de l’entreprise. Comme les comptes annuels sont intégrés dans ce rapport, la signature exigée porte sur cet ensemble tel qu’il est présenté dans le rapport de gestion.[1]
Le même passage ajoute que le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice à l’organe ou aux personnes qui ont la compétence de l’approuver. Cela aide à situer la portée de la signature: il ne s’agit pas seulement d’une formalité liée aux chiffres, mais d’un document complet destiné à l’approbation. Une vérification prudente consiste donc à confirmer, dans l’organisation concernée, qui est le «président de l’organe supérieur de direction ou d’administration» et quelle est la «personne qui répond de l’établissement des comptes au sein de l’entreprise», afin que les deux signatures correspondent bien aux fonctions visées par le texte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]