Que doit contenir l'annexe aux comptes annuels d'une société suisse ?

L’annexe a pour fonction de compléter et commenter les informations données dans les comptes annuels. Le texte cité prévoit qu’elle contient notamment: des informations sur les principes comptables appliqués lorsqu’ils ne sont pas prescrits par la loi; des informations, une structure détaillée et des commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat; le montant global provenant de la dissolution des réserves de remplacement et des réserves latentes supplémentaires dissoutes, dans la mesure où il dépasse le montant global des réserves similaires nouvellement créées, si la présentation du résultat économique s’en trouve sensiblement améliorée; ainsi que les autres informations prescrites par la loi. En pratique, il faut donc vérifier à la fois le contenu général de l’annexe et si d’autres dispositions légales imposent encore des mentions supplémentaires.^[1]

• À moins que ces éléments ne ressortent directement du bilan ou du compte de résultat, l’annexe comporte aussi notamment: la raison de commerce ou le nom, la forme juridique et le siège de l’entreprise.
• Le cas échéant, une déclaration attestant que la moyenne annuelle des emplois à plein temps n’est pas supérieure, selon le cas, à 10, à 50 ou à 250.
• La raison de commerce, la forme juridique et le siège des entreprises dans lesquelles une participation directe ou une participation indirecte importante est détenue, ainsi que la part du capital et la part des droits de vote.
• Le nombre de parts de son propre capital détenues par l’entreprise ou par les entreprises qu’elle contrôle, ainsi que l’acquisition et l’aliénation par l’entreprise de ses propres parts sociales et les conditions auxquelles elles ont été acquises ou aliénées.
• La valeur résiduelle de certaines dettes de crédit-bail, les dettes envers des institutions de prévoyance, le montant total des sûretés constituées en faveur de tiers, le montant total des actifs engagés en garantie des dettes de l’entreprise et celui des actifs grevés d’une réserve de propriété.
• Les engagements conditionnels, le nombre et la valeur de certains droits de participation ou options accordés, les explications relatives aux postes extraordinaires, uniques ou hors période, les événements importants survenus après la date du bilan, les raisons du départ de l’organe de révision dans le cas visé, et toutes les augmentations et réductions du capital auxquelles le conseil d’administration a procédé dans les limites de la marge de fluctuation.

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Le texte cité prévoit aussi des règles particulières. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne sont pas tenues d’établir une annexe si elles ne sont pas soumises aux dispositions régissant l’établissement des comptes des grandes entreprises. Si, dans ce cas, la structure minimale du bilan et du compte de résultat exige des informations supplémentaires, celles-ci doivent être fournies directement dans le bilan ou dans le compte de résultat. En outre, les entreprises débitrices d’emprunts par obligations indiquent séparément le montant, le taux d’intérêt, l’échéance et les autres conditions de chacun de ces emprunts. Avant d’arrêter le contenu de l’annexe, il faut donc contrôler si une exception s’applique et si des mentions séparées sont requises pour des emprunts par obligations.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]