Dans quel délai les comptes annuels doivent-ils être établis après la fin de l'exercice ?
Le texte cité prévoit que le rapport de gestion, qui contient les comptes annuels individuels, est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice à l’organe ou aux personnes compétents pour l’approuver. Les comptes annuels sont présentés dans ce rapport.
Le délai indiqué par le texte cité est de six mois après la fin de l’exercice. La règle vise le rapport de gestion, et ce rapport contient les comptes annuels individuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe. En pratique, la réponse à la question sur le délai d’établissement des comptes annuels se lit donc avec cette formulation: le rapport de gestion qui les contient doit être établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice.[1]
Le même passage précise aussi à qui ce document doit être soumis: à l’organe ou aux personnes qui ont la compétence de l’approuver. Il ajoute une exigence de signature par le président de l’organe supérieur de direction ou d’administration et par la personne qui répond de l’établissement des comptes au sein de l’entreprise. Pour vérifier correctement le délai applicable, il faut donc relire la disposition sur le rapport de gestion et confirmer que l’on parle bien des comptes annuels individuels présentés dans ce rapport, ainsi que des éventuelles règles réservées pour les grandes entreprises et les groupes.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]