Quels seuils dispensent un groupe d'établir des comptes consolidés en Suisse ?
En Suisse, une personne morale est dispensée d’établir des comptes consolidés si, au cours de deux exercices successifs, elle et les entreprises qu’elle contrôle ne dépassent pas ensemble deux des valeurs suivantes: total du bilan: 20 millions de francs, chiffre d’affaires: 40 millions de francs, effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. D’autres cas de dispense existent aussi, mais certaines situations imposent malgré tout une consolidation.
La dispense fondée sur des seuils s’applique lorsque, au cours de deux exercices successifs, la personne morale et les entreprises qu’elle contrôle ne dépassent pas ensemble deux des valeurs suivantes: total du bilan: 20 millions de francs, chiffre d’affaires: 40 millions de francs, effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Il faut donc apprécier ces critères au niveau de l’ensemble formé par la personne morale et les entreprises contrôlées, et vérifier la condition sur deux exercices successifs, non sur un seul. Si les comptes ne sont pas présentés en francs, les valeurs doivent être appréciées avec les cours de conversion prévus pour le total du bilan et pour le chiffre d’affaires.[1]
La loi prévoit aussi d’autres cas de dispense: lorsque la personne morale est contrôlée par une entreprise dont les comptes consolidés sont établis conformément au droit suisse ou à des dispositions équivalentes du droit étranger et sont soumis au contrôle ordinaire, ou lorsqu’elle a transféré l’obligation de dresser des comptes consolidés à une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’art. 963, al. 4. Toutefois, même en présence d’une dispense, des comptes consolidés restent requis notamment si cela est nécessaire pour garantir une appréciation fiable de la situation économique, ou si certaines minorités, certains associés ou membres, ou l’autorité de surveillance de la fondation l’exigent. Il faut donc vérifier à la fois les motifs de dispense et les cas où l’obligation subsiste malgré tout.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il convient de vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]