Le rapport de gestion peut-il être archivé uniquement en PDF ou faut-il un original signé ?

Le droit prévoit que les livres et les pièces comptables ainsi que le rapport de gestion et le rapport de révision sont conservés pendant dix ans. Ce délai court à partir de la fin de l’exercice. Pour le rapport de gestion, la conservation ne se limite pas à une simple durée: un exemplaire imprimé et signé du rapport de gestion est conservé. Cette exigence vise le rapport de gestion lui-même, au même titre que le rapport de révision, et s’ajoute à la règle générale de conservation pendant dix ans.^[1]

La conservation sur support papier, sur support électronique ou sous toute forme équivalente est prévue pour les livres et les pièces comptables, à condition que le lien avec les transactions et les autres faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances. En pratique, il convient donc de vérifier séparément ce qui relève des livres et pièces comptables et ce qui relève du rapport de gestion. Pour le rapport de gestion, la loi prévoit qu’un exemplaire imprimé et signé est conservé; pour les livres et pièces comptables, elle admet aussi des supports électroniques ou une forme équivalente sous les conditions indiquées.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]