Quand une société en contrôle-t-elle une autre au point de devoir établir des comptes consolidés ?

L’obligation naît pour toute personne morale tenue d’établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des comptes. Dans ce cas, elle doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés portant sur l’ensemble des entreprises qu’elle contrôle. Il faut donc vérifier à la fois si l’entité mère est elle-même soumise à l’établissement de comptes, si les entreprises concernées le sont aussi, puis si un lien de contrôle existe au sens légal. La consolidation vise l’ensemble des entreprises contrôlées, et non seulement certaines d’entre elles choisies librement.^[1]

• Le contrôle est réputé exister si la personne morale dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l’organe suprême.
• Il existe aussi si elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration.
• Il existe encore si elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues.

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Deux points complémentaires doivent être vérifiés. D’une part, la norme comptable reconnue conformément à l’art. 963b peut déterminer les entreprises dont les comptes sont consolidés. D’autre part, pour les associations, les fondations et les sociétés coopératives, l’obligation d’établir des comptes consolidés peut être transférée à une entreprise contrôlée si celle-ci réunit toutes les autres entreprises sous une direction unique par la détention d’une majorité des voix ou d’une autre manière et prouve qu’elle les contrôle effectivement. Si cette situation particulière est envisagée, il faut contrôler soigneusement si toutes les conditions sont remplies.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]