L'organe de révision doit-il être présent à l'assemblée générale qui approuve les comptes ?
Oui, en cas de contrôle ordinaire, l’organe de révision doit être présent à l’assemblée générale. Toutefois, l’assemblée générale peut renoncer à cette présence par une décision prise à l’unanimité. Le rapport de révision doit en outre être disponible avant l’approbation des comptes et la décision sur l’emploi du bénéfice.
Le texte cité distingue deux points. D’abord, pour les sociétés qui doivent faire contrôler leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés par un organe de révision, le rapport de révision doit être disponible avant que l’assemblée générale approuve les comptes annuels et les comptes consolidés et se prononce sur l’emploi du bénéfice. Ensuite, pour la présence à l’assemblée générale, la règle visée est formulée expressément pour le contrôle ordinaire: dans ce cas, l’organe de révision doit être présent à l’assemblée générale. La réponse n’est donc pas un oui sans réserve dans tous les cas, mais un oui lorsque l’on se trouve en cas de contrôle ordinaire, sous réserve de la possibilité de renonciation prévue par le même texte.[1]
La même disposition prévoit une exception précise: l’assemblée générale peut renoncer à la présence de l’organe de révision par une décision prise à l’unanimité. Le texte indique aussi les conséquences si les exigences ne sont pas respectées. Si le rapport de révision n’a pas été présenté, les décisions d’approbation des comptes annuels et des comptes consolidés ainsi que la décision concernant l’emploi du bénéfice sont nulles. En revanche, si les dispositions concernant la présence de l’organe de révision ne sont pas respectées, ces décisions sont annulables. Avant d’agir, il faut donc vérifier au moins deux éléments dans la disposition applicable: si la société est en cas de contrôle ordinaire, et si une renonciation unanime à la présence a été valablement décidée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]