Que doit savoir une PME suisse sur l’application facultative de la procédure de déclaration selon l’art. 104 OTVA ?

L’art. 104 OTVA règle une application facultative de la procédure de déclaration. Le point de départ est une condition commune: «Si les deux parties sont ou deviennent assujetties». Autrement dit, le mécanisme n’est ouvert que lorsque cette qualité existe déjà pour les deux côtés de l’opération, ou qu’elle doit naître. Le texte ne dit pas ici que la procédure s’applique automatiquement: il indique qu’elle «peut être appliquée». Pour une PME, cela signifie qu’il faut d’abord confirmer le statut d’assujettissement des deux parties concernées, puis vérifier si l’opération entre bien dans l’un des cas expressément mentionnés par l’article.^[1]

• Le texte mentionne expressément «le transfert d’un immeuble ou de parts d’immeubles».
• Il prévoit aussi un autre cas: «à la demande de la personne transférante, pour autant qu’il existe des intérêts importants».
• Sur cette base limitée, une PME devrait contrôler séparément: le type d’opération, l’identité des parties, leur assujettissement, et, si elle invoque la seconde hypothèse, l’existence d’une demande de la personne transférante ainsi que d’«intérêts importants».
• L’article fourni ne détaille pas ici ce que recouvrent ces «intérêts importants». Il est donc prudent de ne pas les interpréter de manière extensive sans vérifier le texte applicable et son contexte légal.

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Réponse fondée sur l’instantané Fedlex fourni pour l’art. 104 OTVA. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures éventuelles.^[1]