Que doit savoir une PME suisse sur les conditions d’octroi de l’autorisation selon l’art. 118 OTVA ?
Selon l’art. 118 OTVA, l’autorisation n’est délivrée que si l’assujetti remplit cumulativement plusieurs conditions: méthode effective, importations et exportations régulières de biens dans l’activité entrepreneuriale, contrôle détaillé des flux et du stock, excédents d’impôt préalable dépassant 10 000 francs par an dans les décomptes périodiques, et garanties sur le bon déroulement de la procédure. L’octroi ou le maintien peut aussi être subordonné à des sûretés.
Pour une PME, le point central est que l’autorisation visée à l’art. 118 OTVA n’est accordée que si l’assujetti remplit toutes les conditions énumérées. Le texte exige d’abord que les décomptes soient établis selon la méthode effective. Il faut ensuite que l’entreprise importe et exporte régulièrement des biens dans le cadre de son activité entrepreneuriale. La règle vise donc des flux réguliers de biens liés à l’activité de l’entreprise, et non une situation occasionnelle décrite autrement. Une vérification prudente consiste à confirmer, avant toute démarche, que l’entreprise est bien assujettie, qu’elle utilise la méthode effective et que ses opérations concernent bien des importations et exportations régulières de biens dans ce cadre précis.[1]
L’art. 118 OTVA impose aussi une exigence de traçabilité et une exigence quantitative. Pour les biens concernés, l’assujetti doit tenir un contrôle détaillé des importations, du stock et des exportations. En plus, il doit présenter régulièrement, dans les décomptes d’impôt périodiques remis à l’AFC, des excédents d’impôt préalable dépassant 10 000 francs par an provenant d’importations et d’exportations de biens au sens de la let. b et résultant du paiement de l’impôt sur les importations à l’OFDF. Enfin, l’assujetti doit offrir toutes les garanties quant au bon déroulement de la procédure. En pratique, une PME devrait donc vérifier avec prudence la qualité de son suivi documentaire, le contenu de ses décomptes périodiques et l’origine exacte des excédents invoqués.[1]
Même si les conditions sont remplies, l’octroi ou le maintien de l’autorisation peut être subordonné à la fourniture de sûretés à concurrence des prétentions présumées. Une PME doit donc anticiper que l’autorisation peut être assortie d’une exigence de sûretés, non seulement au moment de l’octroi, mais aussi pour son maintien. Une vérification prudente consiste à contrôler si l’entreprise est en mesure de documenter les éléments demandés et de répondre, le cas échéant, à une demande de sûretés liée à la procédure.[1]
Réponse fondée sur l’instantané Fedlex épinglé fourni ici. Avant de s’y fier, il faut vérifier la teneur actuelle de la disposition et les modifications ultérieures éventuelles.[1]